Si vos ressources baissent du fait d’une modification de votre situation (retraite, chômage, maladie…), avertissez la CAF qui verse les aides au logement. Si vous payez un supplément de loyer de solidarité (SLS) et que vous pouvez justifier d’une baisse de revenus de plus de 10% sur douze mois, informez également hsf afin que cette modification soit prise en compte.

• Mariage

  Votre conjoint devient titulaire à part entière du contrat de location. Vous devez transmettre à hsf un justificatif de mariage (copie du livret de famille, copie intégrale ou extrait sans filiation d’acte de mariage).
  Le pacte civil de solidarité ne donne pas droit à la co-titularité du bail mais permet aux signataires de bénéficier du transfert du bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.
• Naissance, adoption

  Avertissez la CAF lors d’une naissance ou d’une adoption, car vous pouvez devenir éligible à une aide personnelle au logement ou bénéficier d’une aide plus élevée.
• Séparation, divorce
  • Jusqu’au prononcé du jugement de divorce définitif, les époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges.
  • Dès le prononcé du jugement de divorce, il y a lieu de fournir à hsf une copie du jugement accompagnée du certificat de non recours.

  Attention : la seule séparation de fait n’entraîne pas une modification des droits et des obligations des locataires.

Informer hsf en transmettant l’acte de décès délivré par la mairie.

• En cas de décès ou abandon de domicile du locataire, qui peut bénéficier du transfert du bail ?

  En cas de décès ou abandon de domicile du locataire (départ brusque et imprévisible non concerté), le bail continue au profit :
  • du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an,
  • des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an (sous réserve de pouvoir
  en apporter la preuve).
  Les descendants, les ascendants ou les personnes à charge doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds réglementaires pour l’attribution du logement. De plus, le logement doit correspondre à leur besoin en termes de taille (ces exigences ne sont pas requises pour une personne de plus de 65 ans ou handicapée). En dehors de ces cas, il ne peut y avoir de transfert de bail entre le titulaire du bail et quiconque.

Vous êtes déjà locataire d’un logement d’hsf, votre situation personnelle a évolué et votre logement est devenu inadapté à vos besoins ? Vous pouvez vous manifester auprès de nos services en vue d’étudier les opportunités d’échange de logements au sein du parc en fonction du degré de priorité de votre demande.

Conditions pour bénéficier d’un échange

Pour bénéficier d’un échange, vous devez remplir certaines conditions :

• Vos ressources doivent respecter le plafond applicable au nouveau logement ;
• Vous devez avoir occupé votre logement actuel depuis au moins deux ans ;
• Vous devez être à jour de votre loyer et de vos charges ;
• Vous devez maintenir votre logement en bon état d’entretien ;

Bon à savoir

Les changements sont exclusivement organisés par hsf et validés par les réservataires. Ils ne peuvent en aucun cas être effectués de gré à gré entre locataires sous peine de résiliation du bail. Hsf est très attentive au cas de substitution d’occupants afin de préserver une égalité de traitement entre tous les demandeurs de logements sociaux. Toute occupation illégale de logement donnera lieu à une demande d’expulsion.

Les règles de priorité

Compte tenu du grand nombre de demandes d’échange, nous traitons en priorité les cas :

• de demandes de réduction de taille du logement afin de libérer des grands logements sociaux, particulièrement rares à Paris
• de changement d’un logement social vers un logement intermédiaire ;
• d’inadaptation du logement aux situations de santé et de handicap.

• En cas de demande de réduction de taille du logement, quels sont les avantages mis en place par hsf ?

  Pour encourager les demandes de réduction du nombre de pièces et de surface de votre logement, nous vous proposons dans ce cas des mesures adaptées :

  • le loyer est inférieur à celui payé précédemment quelle que soit la catégorie de l’immeuble,
  • les frais de déménagement sont remboursés pour les locataires disposant de faibles ressources, et des menus travaux d’aménagement pris en charge pour les locataires de plus de 70 ans,
  • le préavis est réduit.

  Le degré de priorité d’une demande de changement de logement sera revu à la baisse en cas de refus par le demandeur d’une proposition de logement adapté à ses besoins

Pour ce faire :
Remplissez et transmettez-nous le formulaire de demande de logement précisant les motifs de la demande d’échange et vos critères de recherche
Par ailleurs, vous devez également disposer d’un numéro unique de demandeur de logement social, en remplissant un dossier auprès de votre mairie.
Vous trouverez des explications détaillées sur la page du site de la Ville de Paris
« Faire une demande de logement social ».